pension de retraite : un nouvel Arrêt de la Cour de Cassation

Laurence Lautrette, avocat associé au Cabinet Laurence Lautrette et Associés, rappelle une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, rappelée dans un Arrêt récent : si l’action en paiement des arrérages d’une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l’action en répétition de ces prestations, qui relève du régime des quasi contrats, n’est pas soumise à la prescription abrégée de l’action en paiement des dites prestations, mais à la prescription trentenaire de droit commun en cas de versement à un autre que le bénéficiaire (Cass. civ. 2ème 20 mars 2008, n° 423 F-P+B, n° 07-10.267).

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