Laurence Lautrette et Dominique Piau, Avocats du Cabinet Laurence Lautrette et Associés, vous signalent un intéressant arrêt de la Chambre Sociale du 16 Avril 2008 ; l’intérêt de la décision, titré inédit donc non publiée au bulletin, vient du troisième moyen incident soulevé par l’employeur et de la réponse de la C Cass. :
« Mais attendu, d’abord, que l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la couverture de l’organisme de prévoyance non seulement au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, mais aussi des anciens salariés privés d’emploi bénéficiant d’un revenu de remplacement ;
Attendu, ensuite, que le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon précise à l’adhérent à ce contrat les
droits et obligations qui sont les siens ; que débiteur envers celui-ci d’un devoir d’information et de conseil, il est responsable des conséquences qui
s’attachent à une information incomplète ayant induit l’assuré en erreur sur la nature, l’étendue ou le point de départ de ses droits ; que la cour d’appel a constaté, sans dénaturation, que la société Eydoux Modelski ne s’était pas assurée de l’existence d’une clause prévoyant les modalités et
les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l’organisme maintient sa couverture au profit de plusieurs catégories
d’anciens salariés ; »