Loi Evin, loi Evin, loi Evin
Laurence Lautrette et Dominique Piau, Avocats au Cabinet Laurence Lautrette et Associés, mettent en ligne l’article paru dans la semaine juridique du 8 mai dernier sur l’Arrêt de la Cour de Cassation du 7 Février 2008 concernant l’application de l’articl 4 de la Loi Evin.
article semaine juridique
Cette entrée a été publiée le Vendredi 16 mai 2008 à 13:35, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0.
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